Acceptation des conditions d’utilisation

Avant de naviguer sur le site web marchepublicSaint-Colomban.ca et avant de remplir le formulaire d’achat prenez connaissance de nos conditions d’utilisation.

La Ville de Saint-Colomban (ci-après appelée la « Ville ») met à votre disposition son site marchepublicSaint-Colomban.ca et un formulaire d’achat (ci-après nommés les « Plateformes »), sous réserve de votre acceptation des conditions d’utilisation suivantes (ci-après appelées les « Conditions d’utilisation »). Celles-ci peuvent être mises à jour en tout temps, sans préavis. En utilisant les Plateformes, vous acceptez d’être lié par les présentes Conditions d’utilisation.

Renseignements personnels et vie privée

Les renseignements, qui concernent une personne physique et permettent de l’identifier, sont des renseignements personnels.

Cadre réglementaire

La Ville gère l’utilisation des renseignements personnels conformément aux normes édictées par la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (R.L.R.Q., c. A-2.1).

Collecte des renseignements personnels

Les informations nécessaires pour passer une commande (via le formulaire d’achat) sont conservées par la Ville de Saint-Colomban (330, montée de l’Église, Saint-Colomban (Québec)).

Vos renseignements personnels sont demandés uniquement au moment de remplir le formulaire d’achat. Les données requises sont les suivantes : nom et prénom, adresse postale, adresse courriel, numéro de téléphone. Les informations sont recueillies pour procéder à votre commande.

Seul le personnel responsable de la gestion des Plateformes et les marchands avec qui vous avez effectué un achat de produit sur notre site auront également accès à vos renseignements personnels. Les informations demandées sont obligatoires pour effectuer un achat. Sans la transmission de ces informations, vous ne pouvez pas bénéficier de la boutique en ligne. Par ailleurs, vous avez les droits d’accès et de rectification prévus par la Loi sur l’accès aux documents et la protection des renseignements personnels.

Une fois votre demande d’achat confirmée, les renseignements en lien avec votre carte de crédit vous seront demandés. À cette étape, la plateforme sécurisée de paiement STRIPE prendra en charge ces informations. En aucun moment le serveur sur lequel est hébergé notre site, la Ville ou le marchand ne pourront accéder aux informations en lien avec votre carte de crédit. C’est la raison pour laquelle nous utilisons une plateforme reconnue mondialement et sécuritaire pour la gestion de ce type de données. L’achat sera confirmé après validation de la carte de crédit utilisée. Ainsi, ni la Ville, ni les marchands ne pourront voir ou accéder à votre numéro de carte de crédit. Aucune donnée en lien avec la carte de crédit du client ne sera enregistrée sur le serveur Web du marché public. Les numéros de carte de crédit ne sont jamais dévoilés. Seuls les 4 derniers chiffres de votre carte de crédit seront accessibles par la Ville ou le marchand et apparaîtront sur votre facture.

Non-divulgation à des tiers

La Ville ne loue, ni ne vend, ni n’échange des informations personnelles nominatives (par exemple le nom, l’adresse, le numéro de téléphone, l’adresse courriel, etc.) ou encore des informations financières (numéros de cartes de crédit) qui pourraient permettre de vous identifier.

La Ville s’engage à ne pas communiquer ces renseignements personnels à moins que cela ne soit demandé en vertu d’une obligation juridique ou d’une ordonnance d’un tribunal ou dans le cadre de l’exécution d’un contrat confié à un tiers. Lorsque la Ville retient les services d’une société externe, elle emploie tous les moyens appropriés pour que vos renseignements personnels soient protégés conformément à la loi applicable à la Ville et collectés, utilisés, conservés et détruits d’une manière respectant le cadre réglementaire auquel la Ville est assujettie.

Dans le cadre spécifique du présent site web, les marchands avec qui vous avez effectué un achat de produit sur notre site auront également accès à vos renseignements personnels, mais tous auront souscrit un contrat qui indique clairement qu’ils n’ont pas le droit d’utiliser ces renseignements, une fois la commande terminée, si ce n’est que pour communiquer avec vous afin de faciliter la livraison du produit acheté et pour répondre à vos questions. Par conséquent, en acceptant les conditions d’utilisation lors d’une commande en ligne, vous consentez à ce que le marchand communique avec vous par courriel pour vous informer de l’évolution de votre commande conformément à la Loi canadienne anti-pourriel (LCAP). Ils ne pourront communiquer avec vous ultérieurement pour la vente de leur produit à moins qu’il ne vous le demande explicitement et que vous acceptiez ou que, de plein gré, vous vous abonniez à leur infolettre.

Si vous vous abonnez à notre infolettre en y indiquant vos noms et adresse courriel, nous communiquerons avec vous dans le but de vous informer sur les activités et nouveautés en lien avec le marché physique et virtuel public de Saint-Colomban. Votre adresse courriel et votre nom ne seront divulgués à aucune autre entité (personne, organisation, entreprise ou autre). Vous pourrez en tout temps à travers une infolettre envoyée à votre attention vous désabonner de ce dernier.

Sécurité du serveur

Nous appliquons différentes mesures de sécurité pour assurer la protection de vos renseignements personnels lorsque vous passez une commande. Nous utilisons des serveurs sécurisés. Tous les renseignements confidentiels, y compris les données relatives au crédit, sont transmis au moyen du protocole sécurisé de cryptage SSL puis encodés dans la base de données de notre fournisseur de passerelle de paiement (STRIPE). Ils ne sont accessibles qu’aux personnes qui possèdent une autorisation spéciale d’accès à ce type de système, et ces personnes sont tenues d’assurer la confidentialité de ces renseignements. Vous pouvez consulter leur politique de confidentialité suivante https://stripe.com/fr-ca/privacy

Le protocole SSL (Secure Sockets Layer) est un protocole cryptographique parmi les plus largement utilisés pour assurer la sécurité des communications sur Internet. Le protocole SSL protège les transmissions de données (par ex. : navigateur à serveur, serveur à serveur, application à serveur, etc.), assure que le serveur auquel vous êtes connecté est le bon serveur, assure que les données qui sont demandées ou soumises sont bien celles qui sont fournies.

Fichiers témoins (cookies)

Des fichiers témoins (couramment appelés cookies) sont utilisés pour faciliter et optimiser votre navigation sur les Plateformes. Les témoins sont de petits fichiers textes qui sont téléchargés et enregistrés dans la mémoire de l’appareil que vous utilisez pour consulter des pages web. Les témoins utilisés par la Ville ne permettent pas de collecter des renseignements personnels à votre sujet.

La plupart des fureteurs utilisés pour accéder à Internet acceptent par défaut les témoins. Vous pouvez à tout moment modifier les paramètres de confidentialité de votre navigateur afin qu’il bloque les témoins ou efface ceux qui sont déjà enregistrés. Cette action ne vous empêchera pas d’accéder aux Plateformes, mais pourrait avoir une incidence sur la performance de celles-ci durant votre visite.

Accès à vos renseignements personnels et droit de rectification

En vertu de la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et la protection des renseignements personnels, une personne peut demander d’avoir accès aux renseignements qui la concernent et de les faire rectifier. Les demandes d’accès et de rectification doivent être adressées, par écrit, au responsable de l’accès à l’information de la Ville.

Limite de responsabilité

Transmettre des informations sur Internet n’est jamais anodin ni complètement sécurisé et la Ville ne peut garantir la sécurité de vos transmissions de données. Toutes celles que vous transmettez le sont à vos propres risques.

La Ville ne peut être tenue responsable de quelque dommage que ce soit, direct ou indirect, subi en relation avec l’utilisation des Plateformes, incluant notamment : les préjudices particuliers, les dommages punitifs, exemplaires, accessoires, moraux ou consécutifs, la perte de bénéfices, le manque à gagner ou la perte d’information, les dommages pour perte d’exploitation, perte ou effacement de programmes ou de données dans un système d’information, et les autres dépenses ou dommages qui résulteraient de l’utilisation ou de la non-disponibilité des Plateformes. La Ville ne peut pas non plus être tenue responsable des algorithmes que contiennent ses Plateformes, de l’incompatibilité de tout logiciel téléchargé ou copié à partir de celles-ci, d’une interruption, d’une défectuosité, d’un délai de traitement ou de transmission, ou de la présence d’un virus, d’un ver ou d’un cheval de Troie informatique, ou d’autres éléments destructeurs ou encore d’une panne de courant ou de système, et ce, que la Ville soit informée ou non de la possibilité de ces dommages, pertes ou dépenses.

L’utilisateur des Plateformes renonce expressément à tout recours contre la Ville et la tient indemne de toute réclamation, recours et dommages de quelque nature que ce soit découlant directement ou indirectement de l’utilisation du site web du marché virtuel de la Ville. Il s’engage également à prendre fait et cause pour la Ville, ses employés, représentants et mandataires dans toute réclamation, demande, recours ou poursuite intentée contre cette dernière par des tiers en raison de l’utilisation des Plateformes par l’utilisateur et, sans limiter la généralité de ce qui précède, la tient indemne en capital, frais et intérêts de tout jugement, de toute condamnation ou de toute décision qui pourraient être prononcés contre elle et de toute somme qu’elle aura déboursée avant ou après jugement en raison de ce qui précède.

La Ville n’est pas tenue de faire respecter ces Conditions d’utilisation en votre nom contre un autre utilisateur. Bien que la Ville vous encourage à lui faire savoir si vous croyez qu’un autre utilisateur a enfreint les présentes Conditions d’utilisation, elle se réserve le droit d’enquêter et de prendre les mesures appropriées à sa seule discrétion.

Dans le processus d’achat en ligne, la Ville n’est pas responsable d’un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet, notamment de la perte de données, d’un virus, d’une interruption de service ou d’autres problèmes.

La Ville ne peut être tenue responsable de quelque dommage que ce soit, direct ou indirect, subi en relation avec l’utilisation de la plateforme sécurisée de paiement STRIPE.

Limite de responsabilité de la Ville envers les marchands

Les prix, l’inventaire et les informations des produits qui composent la boutique en ligne du marché de Saint-Colomban demeurent la responsabilité des marchands. Ils sont tenus de s’engager à respecter les informations affichées et à livrer le produit tel que présenté, et ce, dans le temps indiqué. Dans un souci de faciliter la relation entre citoyens et marchands, la Ville offre cet outil numérique, mais sans pour autant assumer quelque responsabilité quant au produit final acheminé aux clients ni aux transactions effectuées. La Ville ne peut être tenue responsable de quelque dommage que ce soit, direct ou indirect, subi en raison d’un marchand.